Je participe à l'appel à candidature en tant que citoyen

Le comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) puis complété par la loi Climat et résilience afin de développer le dialogue entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les usagers et les employeurs pour la définition de la politique de la mobilité.

Le rôle du Comité

Le Comité des partenaires régional à un rôle consultatif. Il doit être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place. Il pourra également être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant.

Le Comité des partenaires rend en ces matières un avis simple qui ne lie pas juridiquement la Région Bretagne. Il ne s’agit donc pas d’une instance décisionnaire – elle ne prend pas de délibération – mais ses avis et recommandations sont pris en considération par la Région Bretagne préalablement à toute prise de décision.

La périodicité

Il doit être réuni au moins une fois par an.

Les participants au Comité des partenaires de la Région Bretagne

Les élus du Conseil régional ont voté la création du Comité des partenaires en octobre 2022. Lors de ce vote, ils ont arrêté la liste des structures invitées à y participer.

Le collège des représentants des employeurs publics et privés du territoire

Les structures représentant des employeurs publics et privés du territoire dont le nombre est arrêté par la Région Bretagne comme suit :

• CCI Bretagne
• CMA Bretagne
• Medef Bretagne
• CPME Bretagne
• U2P
• UTP
• FNTV

Le collège des représentants des salariés

Les structures syndicales représentants des salariés dont le nombre est arrêté par la Région Bretagne comme suit :

• CFDT
• CGT
• CFTC
• CFE CGC
• FO
• UNSA

Le collège des représentants des associations d’usagers ou d’habitants du territoire

Les structures représentants des associations d’usagers ou d’habitants du territoire dont le nombre est arrêté par la Région Bretagne comme suit :

• COFERBZH - Coordination ferroviaire de Bretagne
• AUTIV - Association des Usagers des Transports en Ille et Vilaine
• AIP - Association des Îles du Ponant
• Collectif Handicap 35,
• CBB -  Collectif Bretagne Bicyclette
• CLCV - Association nationale de défense des consommateurs

Le collège des habitants tirés au sort

Les habitants tirés au sort dont le nombre est arrêté par la Région Bretagne comme suit :

• 2 habitants du département du Finistère (1 titulaire / 1 suppléant) ;
• 2 habitants du département des Côtes d’Armor (1 titulaire / 1 suppléant) ;
• 2 habitants du département du Morbihan (1 titulaire / 1 suppléant) ;
• 2 habitants du département d’Ille-et-Vilaine (1 titulaire / 1 suppléant).

Le collège des structures invitées

Au vu de leurs importances, la Région Bretagne a fait le choix d’inviter au Comité des partenaires des structures complémentaires dont le nombre est arrêté comme suit :

• CESER
• CRJ
• Les 4 Associations des Maires de Bretagne
• État (DREAL & SGAR)

Outre les membres du Comité des partenaires, le Président peut inviter à participer aux débats des personnalités qualifiée si les sujets de l'ordre du jour s'y prêtent.

Le tirage au sort des citoyens

La Région Bretagne publie du 8 au 22 mars un appel à candidatures pour participer au Comité des partenaires. Cet appel à candidature est réalisé sur le site BreizhGo.bzh. La publicité de cet appel à candidatures sera réalisée via un communiqué de presse et sur les réseaux sociaux du Conseil régional.

Un tirage au sort sera réalisé sur la base des personnes s'étant porté candidates sous contrôle d'Huissiers. 8 citoyens seront tirés au sort (2 habitants par département - 1 titulaire et 1 suppléant).

Consultez le règlement de cet appel à candidature.

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